Conditions générales de vente

Préambule

Loïc Martin
Titulaire du contrat CAPE n°C721, échéant le 31/05/2020,
Structure d’appui PCE, Tech’Indus D – 645 Rue Mayor de Montricher – 13290 Aix en Provence
SIRET 42319430700033 – APE 9499Z
Contrat RCP multiactivité professionnelle AXA / N° client 0693499104 – N° contrat 1353589504

Article 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Loïc Martin et de son Client dans les relations contractuelles les liants.

Toute prestation accomplie par Loïc Martin implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Prix

Loïc Martin s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Le prix de la prestation est ferme, il est stipulé hors taxes et exprimé en euro portant sur le montant total à payer. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA.

Toute prestation non présente dans le devis fera l’objet d’un nouveau devis.

Le Client s’engage à payer le prix tel que prévu dans le devis.

Article 3 : Modalités de paiement

La signature du devis, devra être accompagnée d’un acompte de 30% du montant global TTC du devis.

Le solde TTC devant être payé doit se faire, au plus tard, 30 jours à compter de la date figurant sur la facture.

Le paiement sera effectué par chèque ou virement bancaire à l’adresse énoncée sur la facture.

Article 4 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel, le Client doit verser à la Loïc Martin une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur le jour de l’émission de la facture.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Article 5 : Name & Shame

En tant qu’indépendant et prestataire, il arrive que les contraintes légales ne sont pas suffisantes pour inciter un client à payer dans les temps. C’est pourquoi dans certaines situations, si aucune solution acceptable n’est trouvée, votre nom et celui de votre entreprise, ainsi que vos pratiques, seraient cités publiquement sur mes réseaux sociaux (Facebook, LinkedIn, Twitter). Cette pratique ce nomme “Name & Shame” car elle nous vient des pays Anglo-Saxons, l’utilisation de cette pratique ne dispense pas du paiement de frais de retard qui seraient dus de plein droit.

Article 6 : Livraison

La livraison de la prestation se fera dans un délai de deux semaines à 3 mois après réception de l’acompte. Le délai varie en fonction des prestations.

Article 7 : Propriété intellectuelle

L’ensemble des créations de Loïc Martin restent sa propriété exclusive, et Loïc Martin se réserve le droit de revendre ou d’utiliser tout ou partie de ses créations.

Après règlement de la facture concernant la prestation le Client devient propriétaire des droits de diffusions cédés par Loïc Martin pour une durée illimitée.

Article 8 : Utilisation des références

Le Client autorise Loïc Martin à utiliser son nom et à mentionner les prestations réalisées pour son compte à des fins commerciales.Loïc Martin se réserve le droit en tant que créateur du site Internet, d’implanter son logo et/ou un lien vers son propre site sur l’ensemble des sites Internet créés pour le Client.

Article 9 : Force majeure

La responsabilité de Loïc Martin ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 10 : Loi Informatique et Libertés

Le Client dispose d’un droit permanent d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant (art 34 de la loi “Informatique et Libertés” du 6 Janvier 1978).

Article 11 : Litiges

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence.

Article 12 : Extensions et thèmes payants

Lors de la création du site web, Loïc Martin peut utiliser des thèmes ou extensions payantes :

  • Soit en fournissant une clé de licence illimité lui appartenant, dans ce cas là le Client n’aura pas accès à la clé de licence. De plus, si le Client effectue des modifications après la livraison du site qui entraine la perte de la clé alors l’achat d’une nouvelle clé sera à sa charge.
  • Soit en utilisant une clé de licence concernant une extension ou thème appartenant au Client

Article 13 : Contrat de maintenance

La maintenance préventive consiste à :

  • Mettre à jour les extensions
  • Mettre à jour le thème
  • Mettre à jour le cœur de WordPress
  • Envoyer un rapport mensuel
  • Mettre en place un service de surveillance

Loïc Martin assure gratuitement la maintenance préventive du site pendant deux mois après la mise en ligne du site.
À la fin des deux mois le Client a la possibilité de souscrire à une offre de maintenance auprès de Loïc Martin.
Le prix de la maintenance dépendra des fonctionnalités misent en place sur le site.